Sécurisez vos projets avec un suivi rigoureux des dénonciations et quittances
Ne perdez plus jamais la trace de vos dénonciations de contrat ni des quittances de vos sous-traitants. Horizon CRM centralise votre documentation pour prévenir les litiges et les hypothèques légales.
L'hypothèque légale de la construction au Québec
Au Québec, le Code civil protège les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble en leur accordant un droit précieux : l'hypothèque légale de la construction. Cet outil puissant garantit le paiement des travaux, des matériaux et des services fournis pour donner de la plus-value à la propriété.
Toutefois, pour bénéficier de cette protection essentielle, des règles strictes de procédure et de respect des délais doivent être scrupuleusement observées par tous les intervenants du chantier.
L'importance de la dénonciation de contrat
L'obligation de dénoncer son contrat concerne principalement le sous-traitant ou le fournisseur qui ne contracte pas directement avec le propriétaire de l'immeuble. Pour conserver son recours, il doit impérativement dénoncer son contrat par écrit au propriétaire avant de commencer les travaux ou de livrer les matériaux.
Cette dénonciation doit indiquer la nature des travaux ou des biens fournis et préciser qu'une hypothèque légale pourrait être inscrite. Seuls les travaux réalisés ou les biens fournis après la réception de cette dénonciation seront couverts par l'hypothèque.
Délais de publication et quittances
Si un paiement n'est pas reçu, l'hypothèque légale doit être publiée dans les 30 jours suivant la fin globale des travaux du projet. Attention, cette hypothèque s'éteint 6 mois après la fin des travaux si aucune action en justice n'est intentée ou si aucun préavis d'exercice n'est inscrit.
Du côté de l'entrepreneur général, il est donc essentiel d'exiger des quittances (partielles avec chaque facture progressive, ou finales) de tous les sous-traitants et fournisseurs avant de libérer un paiement. Cela permet d'éviter qu'une hypothèque légale ne soit ultérieurement inscrite sur la propriété de son client.
Les défis rencontrés par les entrepreneurs
Des obstacles réels que nous vous aidons à surmonter sur vos chantiers.
Oubli d'envoyer une dénonciation de contrat au propriétaire, perdant ainsi le droit à l'hypothèque légale en cas de non-paiement.
Difficulté à faire le suivi des quittances partielles ou finales auprès de multiples sous-traitants et fournisseurs de matériaux.
Délai dépassé pour la publication d'une hypothèque légale suite à la fin des travaux.
Paiements libérés trop tôt sans avoir obtenu les quittances nécessaires, exposant l'entrepreneur général aux doubles réclamations.
Comment Horizon CRM facilite votre quotidien
Des solutions concrètes pour automatiser votre gestion et sécuriser vos opérations.
Suivi documentaire centralisé
Attachez facilement vos avis de dénonciation et les quittances signées directement dans le dossier cloud du projet ou de la facture du sous-traitant.
Gestion des sous-traitants simplifiée
Assurez-vous que chaque contrat de sous-traitance soit accompagné des quittances requises avant d'approuver les factures à payer dans le système.
Rappels de fin de travaux
Utilisez les échéanciers et les jalons du projet pour suivre les dates de fin de travaux et ne pas manquer les délais critiques de 30 jours ou de 6 mois.
Questions fréquentes
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