Les délais de paiement des factures de travaux
La trésorerie est le nerf de la guerre dans le BTP. Apprenez quelles sont les règles légales concernant les délais de règlement, et comment réagir face aux retards de paiement.
Le cadre légal : 30 jours par défaut
En l'absence de précision dans le contrat ou les CGV, l'article L441-10 du Code de commerce stipule que le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.
Entre professionnels, vous avez la possibilité de convenir d'un délai dérogatoire, qui ne pourra en aucun cas excéder 60 jours nets à compter de l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).
Pénalités de retard obligatoires
Dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités s'appliquent automatiquement :
- Taux directeur de la BCE + 10 points (ou au moins 3 fois le taux d'intérêt légal).
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (uniquement en B2B).
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Mentions 100% conformes
Toutes les mentions de pénalités et d'indemnités sont automatiquement inscrites sur vos devis et factures.
Suivi des échéances
Tableau de bord visuel distinguant les factures à venir, échues, et en retard critique.
Relances en un clic
Envoyez des rappels polis mais fermes avec nos modèles d'emails pré-écrits (Rappel J-2, Relance 1, Mise en demeure).
Spécificité : Marchés Publics
Dans le cadre des marchés publics (État, collectivités), la législation est plus protectrice pour vous : le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. Ce délai est strict et ne peut pas être renégocié.
Questions Fréquentes
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