Les mentions obligatoires sur un devis de travaux
Pour être juridiquement valable et vous protéger en cas de litige, un devis bâtiment doit comporter une série d'informations légales strictes. Découvrez la liste complète pour 2026.
Pourquoi soigner vos devis ?
Un devis n'est pas qu'une simple proposition commerciale. Dès sa signature par le client avec la mention "Bon pour accord", il acquiert une valeur de contrat juridique.
Oublier des mentions légales vous expose non seulement à des amendes, mais fragilise aussi votre position en cas d'impayé ou de contestation sur le chantier. L'exhaustivité et la clarté sont vos meilleures protections.
Mentions obligatoires à intégrer sur chaque document émis par votre entreprise.
Liste complète des mentions légales (2026)
Informations de l'entreprise
Nom, raison sociale, statut juridique, adresse, numéro SIRET, numéro RCS ou RM, et numéro de TVA intracommunautaire.
Informations du devis
La date de rédaction, la mention "Devis" claire, et la durée de validité de l'offre.
Description détaillée
Le détail exact de chaque prestation (quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable : 5.5%, 10% ou 20%).
Mentions BTP spécifiques
L'assurance décennale (nom de l'assureur, coordonnées, couverture géographique) et les modalités de gestion des déchets.
Paiement & Rétractation
Conditions de paiement (acomptes, délais), pénalités de retard, et délai de rétractation de 14 jours si applicable.
Les sanctions encourues
L'omission d'une mention obligatoire est lourdement sanctionnée par la DGCCRF. Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (artisan en nom propre) et jusqu'à 15 000 € pour une personne morale (SARL, SAS, etc.).
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Questions Fréquentes
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